L'administration publique, telle que nous la connaissons, est sur le point de changer. Il s'agit de la loi 39/2015 sur la procédure administrative commune pour les administrations publiques (LPAC). L'une des nouveautés introduites par la loi est le nouveau processus obligatoire de consultation publique préalable, selon lequel la participation des citoyens en ligne sera une exigence essentielle dans la rédaction des règlements.
Dans cet article, nous t’expliquons tout ce que tu dois savoir pour respecter cet aspect de la réglementation. Nous te donnons également 5 clés pour en tirer le meilleur parti. Si tu as la moindre question ou si tu souhaites en savoir plus, contactez-nous.
La fin du moratoire
La LPAC est une loi qui régule, depuis son entrée en vigueur en 2016, les relations externes entre l’Administration publique et les citoyens. Elle vise à adapter le fonctionnement de l’Administration aux nouveaux moyens numériques. L’objectif est ainsi d’obtenir un fonctionnement plus agile, plus transparent et plus interopérable. Un objectif ambitieux qui, en raison de sa complexité, a déjà été reporté à plusieurs reprises.
Cependant, il n’y aura plus de moratoires.Les délais prévus par la loi pour la transformation numérique expirent dans seulement quelques mois. D’ici là, toutes les mairies devront fonctionner de manière totalement électronique.
L’avis des citoyens compte
La transformation numérique concernera, entre autres, la procédure d’élaboration des règlements, comme le prévoit l'article 133 de la LPAC. Si la loi 57/2003 sur les mesures de modernisation de l'administration locale dans son article 70 bis, précisait que les mairies doivent encourager l’utilisation de la technologie pour faciliter la participation des habitants, la nouvelle norme va un pas plus loin. À partir de 2020, il sera obligatoire pour les collectivités locales de respecter une nouvelle étape: les consultations publiques préalables. En quoi consistent-elles? Avant d’élaborer un projet normatif, il faudra recueillir l’avis des citoyens, des entreprises et des associations de la commune via un site web de participation citoyenne.
Les consultations publiques auront lieu lorsque l’initiative réglementaire sera à l’état de projet ou de pré-projet. Selon la doctrine, elles doivent être présentes aussi bien dans les procédures d’élaboration de nouvelles normes que dans la modification de celles déjà existantes. Les citoyens et les organisations souhaitant exprimer leur avis doivent disposer d’un délai d’au moins vingt jours pour participer à la consultation. L’organe compétent pour la mener est le service ou le département responsable du projet ou du pré-projet de norme concerné, et il doit le faire par le biais d’un site web de participation citoyenne. Autrement dit, pour développer toute initiative normative, il est indispensable de disposer d’un site web permettant aux citoyens de s’informer et de s’exprimer à ce sujet.
5 claves para sacarle partido a las consultas públicas
L’idée est que les citoyens donnent leur avis sur les problèmes que la norme cherche à résoudre, dans quelle mesure elle est nécessaire et s’ils sont d’accord avec les objectifs qu’elle poursuit. Mais il s’agit aussi que, dans le cas contraire, ils puissent encore proposer des alternatives. En définitive, l’objectif de la consultation préalable est que les citoyens fournissent des informations utiles aux élus et aux fonctionnaires de la mairie. C’est pourquoi il est important d’encourager la participation des citoyens et de veiller à ce qu’ils fassent des propositions de valeur. Alors, comment tirer le meilleur parti des consultations publiques? Voici 5 clés:
- Interagissez avec les citoyens: Pour stimuler la participation, il est indispensable de gérer correctement les incitations et les attentes des citoyens. Ils doivent se sentir écoutés. Après une consultation, il est recommandé de valoriser les principales contributions et d’indiquer les raisons qui ont conduit à en intégrer certaines et à en rejeter d’autres. Le gouvernement régional de Manchester et son projet de réglementation collaborative est un exemple de bonne gestion en ce sens.
- Soignez le ton et le langage: en général, les citoyens ne sont pas familiers avec les procédures d’élaboration des normes, ce qui rend leur participation plus difficile. L’utilisation d’un langage clair et d’une communication dynamique peut donner d’excellents résultats. La Ville de Vienne comme la Ville d’Elche ont réussi à augmenter leurs taux de participation en appliquant ce type de stratégies.
- Élaborer un plan de communication: les citoyens ne pourront pas participer à la consultation s’ils ne savent pas qu’elle existe. La faire connaître et sensibiliser sur l’importance d’y participer est essentiel pour obtenir des contributions de valeur. Le Consell Insular de Minorque a mis en place un plan de communication combinant des ateliers en présentiel et des actions en ligne, ce qui a permis de recueillir des propositions de qualité qui se sont transformées en véritables politiques publiques.
- Adoptez des lignes directrices communes à toutes les consultations préalables: les services municipaux peuvent lancer de nombreux projets normatifs. Si chaque procédure de consultation préalable avait ses propres particularités, cela serait extrêmement confus. Les citoyens participeront plus facilement si toutes les consultations suivent des lignes directrices communes. Un bon exemple en est fourni par les lignes directrices approuvées par la Ville de Madrid.
- Mettez à disposition un site web de participation attractif et interopérable: il est essentiel de soigner le site dédié à la participation. Il doit être clair, simple et accessible. De plus, comme l’établit la Loi 40/2015 relative au régime juridique du secteur public, il doit être interopérable. Plus son intégration dans le site de la mairie sera fluide, plus la navigation y sera confortable. Un bon site internet attirera davantage de citoyens et aura un impact positif sur la participation. Des municipalités comme celle de Rivas-Vaciamadrid disposent déjà d’un service web attractif et interopérable qui obtient d’excellents résultats.
La participation en ligne est une priorité
Tout indique qu’il n’y aura pas d’autres reports. Les prévisions du Plan d'action européen pour l'administration électronique 2016-2020 ainsi que les recommandations de l’Union européenne et de l’OCDE sont très claires: la participation en ligne des citoyens doit être mise en œuvre au plus vite.
Ignorer la procédure de consultation publique préalable peut avoir de graves conséquences pour votre mairie. Depuis octobre 2020, tout règlement qui omet la consultation publique peut être déclaré nul. C’est pourquoi de plus en plus de communes prennent conscience de l’importance de se conformer à l’article 133 de la LPAC. Toutefois, à ce jour, toutes ne sont pas également préparées.
Comment transformer les consultations publiques en opportunité
S’ouvrir à la participation en ligne n’est pas une tâche simple. La première difficulté apparaît au moment de choisir une technologie adaptée à nos besoins et à notre budget. Chez Kuorum, nous aidons depuis des années des gouvernements locaux et régionaux dans plusieurs pays avec leur technologie et leurs projets de participation citoyenne. Nous veillons à ce qu’ils parviennent à augmenter leurs taux de participation tout en réduisant la charge de travail de leurs équipes. Chaque processus participatif devient ainsi une opportunité de mieux comprendre les problématiques et les attentes des citoyens. Si vous souhaitez respecter la LPAC en matière de participation citoyenne et pensez que nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter sans engagement.
