Malgré l'arrêt de la Cour suprême, des centaines d'entreprises utilisent le vote en ligne pour leurs élections syndicales sans aucun problème. Les interprétations de certains cabinets d'avocats considèrent que le vote électronique est exclu du droit du travail, mais que dit réellement l'arrêt ?
La décision de la Cour suprême laisse la porte ouverte au vote électronique
De plus en plus d'entreprises misent sur le vote électronique pour leurs élections syndicales. Le vote en ligne est particulièrement utile dans les entreprises dont le personnel est dispersé géographiquement, il permet de réaliser des économies substantielles et, si l'on fait appel à un fournisseur adéquat, il est plus sûr que le vote par correspondance. Cependant, depuis que la Cour suprême a statué en 2025 en faveur des plaignants dans le procès contre Iberdrola pour la manière dont elle avait organisé ses élections syndicales en ligne, certains cabinets d'avocats estiment que cela ne devrait pas être le cas.
À quoi se réfèrent alors les entreprises qui, en 2026, organisent des élections syndicales en ligne afin d'éviter tout problème ?L'arrêt précise à plusieurs reprises que la question à laquelle il répond n'est pas de savoir si le système de vote en ligne est sûr, mais s'il est valable ou non que l'entreprise convienne « avec une partie des forces syndicales » de la mise en place du vote en ligne. À cet égard, il conclut qu'« en aucun cas cela ne peut se faire par le biais d'un accord signé entre l'entreprise et une partie des syndicats implantés dans celle-ci, comme celui qui fait l'objet du présent litige ».
Dans le cas d'Iberdrola, les plaignants étaient les syndicats qui n'avaient pas signé l'accord. Conformément à la loi 1844/1994 et au statut des travailleurs, le bureau électoral, composé du plus jeune et du plus ancien employé, est souverain et dresse un procès-verbal sur le déroulement des élections. Il est donc compréhensible qu'une partie des syndicats ait dénoncé un accord signé entre l'entreprise et les autres syndicats. Mais ce que la Cour suprême invalide dans son arrêt, c'est donc cet accord et non l'application du vote électronique en soi.
Les entreprises qui utilisent le vote électronique pour leurs élections syndicales s'assurent que tous les syndicats en lice, ainsi que le bureau électoral, sont d'accord avec le système de vote proposé.
Sont-elles légales les votations en ligne lors des élections du CSE?
L’utilisation du vote en ligne dans les processus d’élection des représentants des travailleurs n’est pas nouvelle. Dès 2015, le tribunal social de Madrid s’est prononcé en faveur du vote électronique.Dans l’arrêt du 21 septembre, il est précisé que l’utilisation de cette technologie est licite à condition de garantir la sécurité du scrutin et l’anonymat des votants.
L’article 69.1 du Statut des travailleurs établit que le suffrage doit être personnel, direct, libre et secret. Et les systèmes de vote en ligne permettent de respecter ces exigences, ainsi que d’autres aspects organisationnels prévus par le décret royal 1844 de 1994.
Quelles garanties sont exigibles?
Les élections professionnelles peuvent parfois devenir très polémiques. C’est pourquoi il est important de disposer d’un prestataire qui nous apporte toutes les garanties, évitant ainsi des contestations indésirables. Au minimum, deux aspects importants doivent être assurés: garantir correctement l'identité des électeurs et garantir l’intégrité des données. Le premier aspect fait référence au processus d’identification électronique, qui en Europe est régi par le Règlement eIDAS (UE 910/2014) et ses Spécifications Techniques de Sécurité (UE 1502/2015). Le second concerne la délivrance de certificats de vote recevables devant un tribunal comme preuve documentaire en cas de contestation.
Si vous recherchez un service de vote en ligne pour les élections du CSE dans votre entreprise, assurez-vous que votre prestataire respecte ces deux exigences.
Quels autres aspects techniques sont importants?
Un autre aspect important lors de la mise en place du vote électronique dans notre organisation est la protection des données personnelles. L’entreprise, par l’intermédiaire du bureau électoral, devra fournir au prestataire du service de vote en ligne le registre du personnel. Pour cela, il est important de signer un Contrat d’Accès dans les termes établis par le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
D’un autre côté, le système que nous utilisons doit veiller au maximum aux piliers de la sécurité de l’information: confidentialité, intégrité et disponibilité. Il existe des certifications comme le Schéma national de sécurité, qui nous aideront à identifier les prestataires pour lesquels la sécurité est une priorité.
Différences entre le vote présentiel et le vote en ligne
Les élections du CSE sont des processus complexes. Si nous décidons d’offrir l’option du vote en ligne, la technologie choisie jouera un rôle important mais ne sera pas le seul aspect à prendre en compte. Dans un scrutin en ligne, les rôles du bureau électoral et des assesseurs peuvent être modifiés, puisque, par exemple, le dépouillement se fait automatiquement. De plus, les électeurs exerceront probablement leur droit de vote depuis leur domicile, loin du lieu de travail.
C'est pourquoi il est important, au moment de choisir un fournisseur, de tenir compte du type de service d'assistance qu'il va nous offrir. Disposerons-nous d'un numéro de téléphone direct que les électeurs pourront appeler pour résoudre leurs doutes et signaler les incidents ? Une assistance sera-t-elle fournie au bureau de vote et aux scrutateurs pour l'accomplissement de leurs tâches ? Combien de temps faudra-t-il pour connaître les résultats ? Nous fournira-t-on un procès-verbal valide à présenter au bureau d'enregistrement public ? Comment garantit-on que le vote est à la fois secret et traçable ?
Chez Kuorum, nous organisons depuis plus de dix ans des votes en ligne sécurisés. Si vous avez besoin d'aide pour organiser vos élections syndicales en ligne, n'hésitez pas à nous contacter sans engagement.
